Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

USAGERS – CONTRIBUABLES – CONSOMMATEURS TONDUS 2


Liens à Consulter :

CONSOMMATEURS :

Livre Pouvoir d'Achat – Le Grand Mensonge de Philippe Herlin

http://www.philippeherlin.com/pouvoirdachat.htm

 

https://www.businessbourse.com/2019/04/28/pouvoir-dachat-le-grand-mensonge-il-baisse-depuis-2000-philippe-herlin-nous-le-demontre/

Réalité contre l'Insee : quand un économiste dévoile le grand mensonge autour du pouvoir d'achat

https://www.youtube.com/watch?v=GMvzKwW3408

 

Mesures biaisée par l'INSEE – ne reflètent pas réalité car ne prennent pas en compte les coûts du logement pour les propriétaires (remboursements d'emprunts classés comme investissements) et plafonnés à 6 % du revenu pour locataires – Crucial car chiffres insee = base pour revalorisations aides sociales, salaires, etc...

 

- Fin de l'indexation systématique des salaires sur l'inflation – Gel des salaires des fonctionnaires

et parallèlement :

 

1 – Augmentation Prix Logements

2 – Augmentation Prix Energie (gaz + électricité) – Chauffage

3 – Augmentation Prix Essence pour transport

4 – Nourriture :

 

A) D'abord phase remplacement vrais produits par Erzatz dans produits transformés

 

Voir le livre « Vous êtes fous d'avaler ça » - de Christophe Brusset

https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/je-suis-un-repenti-de-l-agroalimentaire

https://www.ouest-france.fr/le-mag/cuisine/vous-etes-fous-davaler-ca-un-livre-accablant-sur-ce-quon-mange-4140082

Interview de Christophe BRUSSET - Vous êtes fous d’avaler ça... https://www.youtube.com/watch?v=avOda8pioNs

https://livre.fnac.com/a9664619/Christophe-Brusset-Vous-etes-fous-d-avaler-ca

 

Beaucoup moins de qualité + irradiation des légumes (rayons gamma sur les palettes = beaucoup moins de vitamines dans les fruits et légumes de supermarché)

 

+ diminution des quantités pour le même prix (boîtes de 10 œufs au lieu de 12, moins de biscuits dans les paquets, de l'air dans les glaces, de l'eau gelée sur et dans les surgelés, fond des pots de rillettes bombées vers l'intérieur pour réduire la quantité de produit sans que le pot ne change apparemment, écart entre les pointes des chocolats Toblerone, etc...)

 

Conséquence – Il faut payer plus cher pour avoir de vrais produits ou circuits courts directs.

 

B) Augmentation des prix des produits frais

 

C) Augmentation concertée de 10 % des prix sur 4000 produits les plus consommés par les Français. via loi EGALIM

 

SUPERCHERIE DE PRETENDRE QUE DES PRIX EN HAUSSE AU SUPERMARCHE VONT REMUNERER LES PRODUCTEURS APRES DES DECENNIES DE PRESSURISATION DES TRANSFORMATEURS ET PRODUCTEURS :

 

LOI EGALIM = Moyen de permettre aux distributeurs d'augmenter tous en même temps les prix – et leurs marges – sans pouvoir être accusés d'entente sur les prix (punissable par la loi, normalement)

 

Challenge : Loi Alimentation: la bataille fait rage sur le bilan des négociations commerciales

 

https://www.challenges.fr/economie/consommation/loi-egalim-bataille-autour-du-bilan-des-negos-commerciales_652364

 

Huffington Post : Sur les revenus des agriculteurs, la loi Egalim n'a pas changé la donne

 

https://www.huffingtonpost.fr/entry/revenus-des-agriculteurs-la-loi-egalim-na-pas-change-la-donne_fr_5dad9744e4b08cfcc31ed9c1

Le Fil d’Actu : LOI ALIMENTATION : UN PREMIER BILAN DÉSASTREUX

https://www.youtube.com/watch?v=DfyBSMXTWe8

 

PRODUCTEURS EXPLOITÉS

 

- Baisse chronique des prix imposés par distributeurs (Comme montré par le livre « Vous êtes fous d'avaler ça »)

- Exploitation des producteurs aussi par Transformateurs –

ex : « Cash Investigation – Produits Laitiers – Où va l'argent du Beurre »

https://www.youtube.com/watch?v=ZRfTmHblbjg

 

- Lactalis et Même la coopérative SODIAA (incluant Yoplait)

 

- SYSTEME OPAQUE : MULTIPLICATION DES ENTITES ET FILIALES ET UTILISATION DES PARADIS FISCAUX POUR BROUILLER LES PISTES ET NE REVERSER QU'UNE INFIME PARTIE DE L'ARGENT RECOLTÉ AUX PRODUCTEURS (ex : 3 ,5 millions sur 56 pour une année. Trésor de Guerre de Sodiaa = + de 500 millions, pendant que des agriculteurs se suicident ou vendent leur ferme car on leur achète le lait systématiquement en dessous du prix de revient).

 

CONTRIBUABLES ARNAQUÉS

 

On augmente les impôts des petites gens, pour compenser le manque à gagner : on laisse les grandes entreprises faire de l'évasion fiscale (entre 60 et 80 milliards d'euros d'évasion fiscale annuelle pour la France seulement)

 

1) Evasion Fiscale : Exemple avec Amazon–

 

Voir le livre « Le monde selon AMAZON » de Benoît Berthelot

https://www.capital.fr/entreprises-marches/le-monde-selon-amazon-les-extraits-du-livre-choc-1352905

https://www.lalibrairie.com/livres/le-monde-selon-amazon_0-6020904_9782749161853.html

SIPHONAGE DES BENEFICES vers des coquilles vides domiciliées dans paradis fiscaux pour Evasion Fiscale et parallèlement, utilisation des subventions publiques pour installation des entrepôts, et perception des aides de l'état via le CICE = impôt payé par Amazon représente 1 % seulement de son Chiffre d'Affaire Français)

 

- PAS DE RECUPERATION DES SOMMES EVADEES OU ARRANGEMENTS TRES GENTILS ET TENUS SECRETS (EX : 35 millions d'euros finalement réclamé à Amazon, sur + de 200 millions demandés initialement par l'état français)

 

2 ) Evasion Fiscale qui saborde une entreprise : Cas d'ALSTOM racheté par Général Electric

 

Voir le Dossier du Marianne du 27 Septembre au 3 octobre : Alstom - La Nouvelle Trahison

 

https://www.marianne.net/magazine/alstom-la-nouvelle-trahison

 

Fragilisation des sites industriels : Ex – Site de Belfort : A chaque fois qu'ils fabriquent 1 turbine, ils doivent reverser 122 % de leur marge à une autre entreprise du Groupe GE, à l'étranger.

 

Conséquence : 1000 LICENCIEMENTS Prévus (au lieu des 1000 emplois qui devaient être créés d'après l'accord de vente d'Alstom à GE)

 

FUTURES FERMETURES D'USINES ?

 

COMPLICITES DANS LA VENTE DE NOS FLEURONS :

 

Voir le rapport du Député Marlaix, en charge d ela commission d'enquête

Dès 2012, Le Secrétaire d'Etat de l'Elysée Emmanuel Macron, nouvellement arrivé, demande au Cabinet AT Kearney une étude de faisabilité de la vente d'Alstom,

 

Voir Déclarations d'Arnaud Montebourg, ancien ministre de l'économie, concernant les sommes astronomiques qui ont été touchées par des cabinets conseils lors de la vente d'Alstom : « Tout Paris était loué »

 

Et bien sûr écoutez nos émissions en podcast sur le sujet (Celle du 19/09/2019 et en partie celle du 26/09), avec les 2 interviews d'Arnaud Montebourg et de Patrick Pierrucci sur la chaîne internet « Thinkerview », et le livre de ce dernier « Le Piège Américain ».

https://www.thinkerview.com/arnaud-montebourg-usa-nos-anciens-allies/

https://www.thinkerview.com/frederic-pierucci-alstom-la-france-vendue-a-la-decoupe/