Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
 |
ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Aucun évènement à venir!
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
Vous êtes ici : Accueil 
Touche pas à mon compteur Emissions 2019 Mars Touche pas à mon compteur 07/03/2019
Touche pas à mon compteur Emissions 2019 Mars Touche pas à mon compteur 07/03/2019
Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
Liens à consulter :
Ondes et Pesticides : un cocktail détonnant. Le témoignage de Lise Perez
- Témoignage Détaillée de Lise, diabétique, victime d'électro-sensibilité, de sensibilité chimique multiple, ayant du coup déclenché une maladie de Lyme.
sur sa cagnotte Leetchi :
- Autres exemples de personnes atteintes par ces maladies environnementales :
Juana Munoz, en Espagne, atteinte depuis plus de 25 ans de sensibilité chimique multiple après une exposition à un herbicide, et vivant depuis 13 ans derrière une paroi de verre
Amelia Hill, Autralienne, vivant depuis 6 ans dans une bulle de verre :