Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

Aujourd’hui : la facture d'électricité

Liens à Consulter

 

Les français ont raison de penser que leur pouvoir d’achat s’est effondré : des éléments cruciaux de leur budget ont énormément augmenté depuis une vingtaine d’année :

 

- Renchérissement général des biens de consommation et de l’immobilier, non reflété par l’INSEE, évoqué par Philippe Herlin : Docteur en Economie du Conservatoire des Arts et Métiers

Livre : Pouvoir d’Achat, le grand mensonge

 

Vidéo youtube intitulée : Quand un économiste révèle le grand mensonge sur le pouvoir d’achat

Réalité contre l'Insee : quand un économiste dévoile le grand mensonge autour du pouvoir d'achat

 

Article :

http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/2018/10/11/29001-20181011ARTFIG00001-un-economiste-denonce-le-grand-mensonge-du-calcul-du-pouvoir-d-achat.php

 

 

- Augmentation massive et durable des carburants, encore aujourd’hui :

  1. Pétition :https://www.citizaction.fr/petition/stop-a-linflation-delirante-des-taxes-sur-le-carburant/
  2. Article du Parisien : Carburants : les prix flambent encore à la pompe

 

- Augmentation électricité (et gaz) :

 

1 - Article du Canard : « Une électricité plombée à 54% par les taxes » : https://resistanceinventerre.wordpress.com/2019/01/15/une-electricite-plombee-a-54-par-les-taxes/

2 - Gilles Balbaste : Main-Basse sur l’Energie :

Lien - Main Basse Sur L'Énergie - version intégrale

 

3 - Augmentation des litiges (et notamment concernant les factures d’électricité) :

Le Parisien - Energie : le nombre de litiges a augmenté de 38% en 2 ans :

Energie : le nombre de litiges a augmenté de 38 % en deux ans

 

- France info - Le rapport du Médiateur de l’Energie : le nombre de litiges liés aux factures augmente de 60% (14 mai dernier) : Rapport du médiateur de l'énergie : le nombre de litiges liés aux factures augmente de 60%

 

4 - Comprendre les dessous de l’augmentation de tarif de juin (5,9%, ou presque 20 du Megawat/heure)

Electricité: vers le transfert de la rente nucléaire publique au privé