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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Conférence / Débat
Nucléaire en Débat
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La Base, Montpellier
Nucléaire en Débat
Date : 28 novembre 2023
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Aucun évènement à venir!

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

La pose du LINKY !

Vous êtes ici : Accueil Touche pas à mon compteur Emissions 2019 Juillet Touche pas à mon compteur 18/07/2019

Radio transparence - Touche pas à mon compteur 18/07/2019

Écrit par Stop-Linky

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

Aujourd’hui :

Un enfant de 3 ans fait des crises d'épilepsie en présence de compteurs Linky

Liens à Consulter

Article du Dauphiné : Un enfant de 3 ans fait des crises d'épilepsie en présence de compteurs Linky

 

Lien initial en libre (erreur 404 le lendemain, le 11)

https://www.ledauphine.com/ardeche/2019/07/10/drome-devant-les-compteurs-linky-leur-fils-de-3-ans-declenche-des-crises-d-epilepsie

Lien ultérieur, seulement pour abonnés :

https://www.ledauphine.com/ardeche/2019/07/10/drome-devant-les-linky-leur-fils-de-3-ans-declenche-des-crises-d-epilepsie

 

Décision du Conseil d'Etat sur le refus du Linky par les Maires : C'est à l'Etat de veiller à la santé des populations en veillant aux limites d'exposition aux rayonnements électro-magnétiques, pas à un maire, qui n'a pas la possibilité d'utiliser le principe de précaution dans ce cas :

https://www.environnement-magazine.fr/territoires/article/2019/07/11/125250/les-communes-peuvent-pas-opposer-installation-des-compteurs-linky

 

Illustration de la manière dont l'état veille à la protection des populations via la fixation des limites d'émission. Exemple avec les antennes-relais (interview d'Yves Cochet, ancien ministre de l'environnement, sur le Décret de 2002, pris entre les 2 tours de l'élection présidentielle), extrait du documentaire "Mauvaises Ondes" (France 3, 2013) : à 40 minutes.

https://www.youtube.com/watch?v=KVd3NXvTH4s

 

Un maire essaie de pallier aux retards de l'Etat sur l'interdiction des pesticides mais se voit mis en cause :

https://lareleveetlapeste.fr/un-maire-desobeit-a-letat-en-interdisant-les-pesticides-dans-sa-commune/

touche pas à mon compteur 09 Radio Transparence