Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

Aujourd’hui :

les incendies, explosions et aide à la Commune de Bovel et aides aux personnes EHS

 


Liens à Consulter

1 - Explosion d'un Linky à Quiberon :

https://www.letelegramme.fr/morbihan/quiberon/quiberon-centre-ville-un-compteur-linky-explose-04-07-2019-12330868.php

 

2 - Des linky contiennent des piles au Lithium. Cas d'explosions de piles au lithium :

https://www.buzzofweb.com/mise-en-garde-contre-les-piles-au-lithium-dans-les-avions/

 

http://www.rcinet.ca/fr/2016/02/23/loaci-interdit-les-cargaisons-de-piles-lithium-sur-les-avions/

 

https://www.travelpulsequebec.ca/nouvelles/compagnies-aeriennes/des-piles-ion-lithium-responsables-dun-incendie-dans-un-avion-de-westjet.html

 

https://www.lepoint.fr/monde/un-telephone-portable-prend-feu-et-contraint-un-vol-a-un-atterrissage-d-urgence-05-07-2019-2322938_24.php?xtor=AD-421&kwp_0=1291761&kwp_4=4069262&kwp_1=1695232&fbclid=IwAR19DFQPGSp3H_Kz420hpWrw7i5TusFdokBELLTCVmtDXFjhqTjAUPnyo5Y

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/un-anglais-meurt-apres-l-explosion-de-sa-cigarette-electronique-09-08-2014-4055887.php

 

3 - Soutien Commune de Bovel

Appel à Dons pour la procédure au fond pour qu'Enedis soit forcé de respecter la norme NF C 14-100 et de poser les linky sur des supports auto-extinguibles avec fond, comme l'exige cette norme, et pas des supports en bois, évidemment très inflammables :

https://www.lepotcommun.fr/pot/8m980cm2

 

4 - Vidéo du Maire de Waziers :

http://www.stop-linky.fr/stoplinky/index.php/11-video/284-linky-et-le-maire-de-waziers-il-n-est-pas-obligatoire

 

5 - Page en Construction : KIT à destination des électro-sensibles pour saisir gratuitement le Tribunal d'Instance de sa Juridiction Contre Enedis (Démontage de Compteur Linky et / ou pose de Filtres CPL)

https://ehsenaction.fr/