Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

 

Aujourd’hui on va parler :

 

- D’incendies

- D’un nouvel arrêté du maire de Bovel à propos d’un règlement sanitaire départemental.

- De l’ aspect expression démocratique.


Liens des articles cités dans l’émission :

–  Incendie de la maison d’Anthony après la pose d’un Linky (Bretagne) :

https://www.facebook.com/totogour/posts/2044944072287334
– Téléchargement de l’arrêté du Maire de Bovel et des lettres à la Préfète, au SDE, à 3 ministres : https://www.grosfichiers.com/4H7BAiiuGRfCd(Lien valable jusqu’au 6 février)
–  Appel à dons pour le Collectif Aveyronnais CCAVES en procédure contre le Syndicat d’Energie local vis à vis des Linky :

 

Via internet : https://www.lepotcommun.fr/pot/e6a10xhk

 

 

 

Par courrier : Chèques à l’ordre de Maître Jean Sébastien Boda et s’envoyer au Pti Bio, 5 allées des Rosiers 12 330 Marcillac