Recherche

Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

Année précédenteMois précédentAnnée suivanteMois suivant
Janvier 2019
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Aucun évènement à venir!

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

La pose du LINKY !

Vous êtes ici : Accueil Touche pas à mon compteur Emissions 2019 Avril Touche pas à mon compteur 25/04/2019

Radio transparence - Touche pas à mon compteur 25/04/2019

Écrit par Stop-Linky

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 
Aujourd'hui, une émission sur l'actualité judiciaire, en particulier en matière de Santé et d'Incendies associés au Linky.
Dernière Minute : pour les personnes géographiquement proches de Foix, l'audience de l'action des 5000 plaignants du TGI de Foix aura lieu le mardi 7 mai prochain à 11H : Venez Nombreux !
 
Liens à Consulter

- Décision du Tribunal de Bordeaux en faveur des EHS face au Linky :

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/bordeaux-la-justice-compteurs-linky-1556024632

 

- Rappel : Décision récente similaire du Tribunal de Toulouse :

https://www.ladepeche.fr/2019/03/19/info-la-depeche-un-magistrat-toulousain-autorise-le-refus-du-compteur-linky-sous-conditions,8078132.php

 

- Joséphine parle de ses symptômes en présence du CPL du Linky et de témoignages d'autres victimes chassées de chez elles :

Joséphine, étudiante en mathématiques est gênée par les ondes du Linky

 

_ Décision du 19/04 du TA de Rennes - Le Maire de Bovel fera appel.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/compteurs-linky-maire-bovel-ne-peut-pas-s-opposer-leur-installation-1659168.html

 

Incendies :

https://www.sudouest.fr/2019/02/25/langoiran-la-maison-detruite-par-un-feu-de-compteur-electrique-5850792-2931.php

https://www.lavoixdunord.fr/558721/article/2019-03-27/une-maison-en-feu-residence-des-tilleuls

http://www.courrier-picard.fr/178704/article/2019-04-19/feu-de-compteur-linky-dans-un-appartement-eu

https://www.capital.fr/entreprises-marches/un-compteur-linky-suspecte-detre-a-lorigine-dun-incendie-1335903

 

Incendies Nuire gravement à la santé touche pas à mon compteur 09 Radio Transparence