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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

La pose du LINKY !

Vous êtes ici : Accueil Touche pas à mon compteur Emissions 2019 Août Touche pas à mon compteur 22/08/2019

Radio transparence - Touche pas à mon compteur 22/08/2019

Écrit par Stop-Linky

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

Aujourd’hui :

Troisième et dernière émission sur une « trilogie » consacrée à « l’Ingéniérie Sociale » et la manipulation des masses. Troisième volet de synthèse d’un « Manuel d’Auto-Défense Intellectuelle », afin de décrypter la manière dont on fait accepter des politiques parfois contre l’intérêt des citoyens, en s’appuyant sur les médias pour façonner l’opinion publique et empêcher toute prise de conscience et toute révolte éventuelle :

 

Se reporter aux précédentes émissions pour plusieurs liens évoqués aussi dans cette émission.

Liens à Consulter

touche pas à mon compteur 09 Radio Transparence