Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Dans l’émission de cette semaine, Maud évoquera :

Le fait que 3 communes viennent d’être déboutées par le conseil d’état de leur recours concernant le respect de la vie privée des citoyens, recours essentiellement débouté sur un point de forme,  les communes n’étant pas censée être directement concernées…

Ceci amène à faire un rappel concernant les voitures connectées :

  • la possibilité de suivre en temps réel la localisation et la vitesse des automobilistes, les rendant verbalisables automatiquement à la moindre infraction (article du Figaro)
  • la mise en place obligatoire de “l’e-call” sur les nouvelles voitures, avec un micro dans l’habitacle pour des appels d’urgence, micro dont on sait qu’il est potentiellement écoutable, comme sur les TV connectées (article Mediapart)
  • le développement du Big Data avec la collecte systématique de données sur les conducteurs (article du New York Times) par les constructeurs automobiles aux USA, dans les voitures connectées
  • Le développement de la reconnaissance faciale dans les voitures, avec observation du conducteur et des passagers (article de cnet,) et et pour la télévision, concernant l’analyse des réactions émotionnelles des téléspectateurs (article du Mondes Médias d’octobre 2017).