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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

La pose du LINKY !

Vous êtes ici : Accueil Presses papier ENEDIS Condamnée en Appel

ENEDIS Condamnée en Appel

Écrit par Stop-Linky

La condamnation d’Enedis

confirmée par la Justice en appel

Article du Dauphiné Libéré du 12 Juin 2020

Voir le Jugement

ENEDIS doit respecter le principe de précaution

- ENEDIS viole le principe de précaution avec le compteur connecté Linky
-  ENEDIS ne doit installer aucun compteur Linky au préjudice de l'EHS
- ENEDIS doit dépolluer la LDE causée installés dans le voisinage
- ENEDIS ne doit pas menacer de faire payer de relève à pied
- ENEDIS doit indemniser l'EHS pour ses frais de défense
- ENEDIS doit rembourser les dépens de la procédure

 

  • Arnaud Durand
    Avocat au Barreau de Paris

Condamnée Jugement