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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

La pose du LINKY !

Vous êtes ici : Accueil ENEDIS déboutée au Tribunal Administratif de Rouen

ENEDIS déboutée au Tribunal Administratif de Rouen

Écrit par Stop-Linky

ENEDIS ne supporte pas qu'on puisse lui tenir tête.

 

ENEDIS à considéré que la décision du 4 avril 2018, prise par le maire de la commune de Romilly-sur-Andelle Règlementer le déploiement des compteurs« Linky » sur son territoire devait être annulée.

 

  


Les Habitants peuvent dire NON au changement de leur Compteur électrique


Mais par une ordonnance du 14 janvier 2019, le tribunal administratif de ROUEN a rejeté la requête d'ENEDIS et l'a même condamnée à payer la somme de 1.000 € au titre des frais de justice.

ENEDIS vient de subir un court-circuit .

Vous pouvez télécharger la décision du Tribunal Administratif de Rouen

 

Source de l'information : Blog " Christophe Lèguevaques "
  Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit

Voir aussi le site : du COLLECTIF STOP LINKY ROUEN AGGLO

Tribunal Christophe Lèguevaques Rouen Collectif Stop Linky Rouen Agglo