Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
 |
ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Aucun évènement à venir!
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
Bonjour à toutes et tous,
en ce début 2022, des millions de compteurs ordinaires sont toujours en fonction en France et Enedis demande désormais aux "sans-Linky" de faire des autorelèves (par Internet ou téléphone) sur leurs bons vieux compteurs, sans avoir à payer la moindre pénalité ou "facturation spécifique"
Comme je vous l'avais assuré depuis 5 ans, ces menaces n'étaient que du bluff. Les compteurs ordinaires restent et resteront parfaitement légaux, et l'on ne risque RIEN à les garder, au contraire : on échappe ainsi aux nombreuses tares des Linky...
Pour autant, Enedis et ses séides (sous-traitants voyous en particulier) continuent à essayer de nous intimider en revenant régulièrement à la charge pour tenter de mettre des Linky (continuez à résister) mais aussi... avec des procédures en justice.
C'est ainsi que, mercredi 23 mars 2022, je passerai au Tribunal judiciaire de Bordeaux pour la fameuse affaire du "vol de Linky", plus certainement pour "délit de solidarité" (cf ci-dessous rappel de l'affaire).
Je remercie par avance toutes les personnes qui seront là pour soutenir (voir ci-dessous le programme des réjouissances), en souhaitant néanmoins que personne ne parcourre de grandes distances et n'engage trop de frais.
Il est clair que notre combat dépasse les tares (pourtant nombreuses et graves) du Linky, c'est bien notre liberté qui est lourdement mise en cause par la société du tout-connecté, de la surveillance électronique et des qr codes...
Résistons !
Stéphane
Quelques amies et amis venus au soutien le 6 septembre 2021
devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux.
Merci aussi aux élus Loïc Prud'homme et Philippe Poutou
(présent plus tôt mais absent lors de la photo)
Consultez l'Agenda ci-contre pour plus d'informations