Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
A la télévision Le Juge des Référés interdit l'Installation de linky aux EHS|
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Midi Pyrénées
Le Juge des Référés de Toulouse à interdit la pose du compteur linky Aux personnes EHS .C'est une très bonne chose car dans le cas d'un Immeuble, les voisins vont pouvoir refuser linky pour ne pas dégrader la santé de cette personne. le CPL ne sera donc pas activé, si ce n'est pas le cas, le problème restera entier.
C'est la même chose dans le cas d'une maison individuelle car il y a plusieurs maisons sur la même ligne et donc votre voisin ou voisine peut être EHS.
C'est encore la preuve que linky n'est pas Obligatoire et que c'est un système de contrôle à distance des Citoyens organisé par la France, EDF/ENEDIS, tous les fournisseurs d'électricité et les les producteurs en photovoltaïques car sur toutes les nouvelles installations, le compteur est un linky et ENEDIS fait la chasse aux installations qui n'ont pas de compteur linky.
Reportage diffusé dans le 19/20 Mardi 19 Mars 2019 |
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France 3
Midi Pyrénées
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