Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

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MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Modifications sur le Catalogue de prestations de ENEDIS

N'oubliez pas et gardez à l'esprit que le compteur Linky n'est pas Obligatoire

Je vous invite à comparer la page 30 de ces 2 Catalogues de prestations.

 

Catalogue des prestations de ENEDIS en date du 1er Août 2022

Dans son catalogue 2022 , ENEDIS proposait le remplacement du compteur par un compteur électronique non communicant. ( prestation payante )

 
 Catalogue 2022

 

Catalogue des prestations de ENEDIS en date du 1er Août 2023

Dans son catalogue 2023 , ENEDIS ne propose plus le remplacement du compteur par un compteur électronique non communicant.

 
 Catalogue 2023

 Même si l'option 2 de la page 30 du Catalogue du 1er août 2022 à été supprimée dans le Catalogues du 1er Août2023, Le compteur Linky n'est pas obligatoire et peut être refusé au moment d'un remplacement .

 

ENEDIS a été condamnée pour mensonges le 17 Novembre 2020 par le Tribunal de Bordeaux.

 

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