Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Ça c'est passé ce matin ( 22 Décembre 2017 )

France Bleu - Béarn

Le poseur de Solution 30 à agressé une personne âgé

La pose d'un compteur Linky à Pau a dégénéré en fin de semaine dernière. La police est intervenue. La cliente âgée de 88 ans, et l'installateur ont déposé plainte l'un contre l'autre.

Une plainte a été déposée ce Mardi contre un installateur de compteurs Linky, les nouveaux compteurs d'électricité numérique. La scène se passe vendredi dernier le 22 décembre. Un installateur s'est présenté chez Denise, une dame de 88 ans qui vit dans un immeuble du 98 avenue de Montardon (entre l'université et le boulevard de la Paix).  Selon cette dame et ses voisins, le jeune homme s'est énervé et a tenté de passer en force.

Un immeuble anti linky

Dans cet immeuble on est contre le lincky. C'est affiché partout dans cet immeuble des années 70. Le syndic de copropriété de l'immeuble s'est clairement positionné contre l'installation de ces nouveaux compteurs. En entendant le ton monté entre l’installateur et la personne âgée, les voisins sont intervenus au secours de la vieille dame. Sa fille est également arrivée à la rescousse. Aujourd'hui, Denise a beaucoup de mal à se remettre de cette scène. Son médecin lui a accordé 3 jours d'ITT.

Il l'a poussé à l'intérieur en hurlant -> La fille

J'ai entendu ma voisine dire d’arrêter. Il parlait fort. C'était mi des menaces, mi des provocations -> La voisine

Le témoignage de la fille et de la voisine

 

 

En cas de problèmes pour l'écoute : téléchargez le fichier au format mp3

L'installateur a lui aussi porté plainte

De son coté, la société Solution 30 qui fait la pose de ces compteurs pour Enédis, n'a pas du tout la même version. Pour le superviseur palois de Solution 30 Cédric le Glaunec, c'est son agent qui a été agressé.  Lui aussi a d'ailleurs déposé plainte contre la fille de la cliente. Son médecin a prescrit 4 jours d'ITT.

Des voisins ont bousculé mon technicien. La fille lui a asséné des coups de pieds dans les tibias -> Le superviseur du technicien

 

Le témoignage du superviseur du technicien

 

 

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