Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

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Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Les foyers qui refusent le compteur Linky ne vont pas payer 5 euros par mois

et vont échapper aux coupures arbitraires d’électricité.

Manifestation devant l’entrée du bâtiment d'Enedis à Valence le 21 02 2018
© www.next-up.org

 

Stéphane Lhomme  - 06 Janvier 2023

 

Jeudi 15 décembre, l’Agence France presse (AFP) a diffusé une dépêche titrée « Électricité : le relevé de compteurs payant à partir du 1er janvier pour certains clients non équipés de Linky » et dont le contenu a été repris par de nombreux médias et sites web. Or, même si ce qu’a écrit l’AFP n’est pas formellement faux, le fait est que la plupart des gens qui ont vu passer cette information ont été désinformés.

 

En effet, les personnes qui résistent depuis 2015 à l’invasion des compteurs communicants verts fluo ont juste à faire une auto-relève de leur consommation sur le site web du distributeur d’électricité Enedis, ou par téléphone, pour échapper au moins jusqu’en 2025 à la facturation actuellement agitée pour les intimider.

Notons qu’il s’agit bien d’une simple facturation, parmi les nombreuses autres figurant dans le catalogue des prestations d’Enedis, et en aucun cas d’une amende : les 4 millions de foyers encore équipés de compteurs ordinaires ne sont pas hors-la-loi.

 

Il était donc totalement injustifié de titrer sur l’infime partie des « anti-Linky » – quelques étourdis ? – qui ne feront pas cette auto-relève et paieront effectivement 5 euros par mois.

La véritable information que l’AFP aurait dû mettre en exergue est bien différente : en reconnaissant que l’on peut légalement garder son compteur ordinaire, sans avoir rien à payer ou en échange d’une modeste facturation de 5 euros par mois, Enedis avoue enfin que le Linky n’est pas obligatoire, ce que nous clamons depuis sept ans.

L’habitant « linkysé » est totalement dépossédé de son libre arbitre

Et cela tombe bien car la récente affaire des cumulus illustre parfaitement l’une des principales raisons qui ont poussé tant de citoyens à s’opposer au programme Linky. Rappelons donc qu’un arrêté ministériel du 22 septembre 2022 autorise Enedis à utiliser les compteurs Linky pour empêcher le réchauffage de l’eau des cumulus pendant les heures creuses de la mi-journée, et ce sans l’accord des habitants.

 

Or, depuis 2015, il était partout prétendu que, avec les Linky, les habitants allaient pouvoir « maîtriser leur consommation » et « devenir acteurs » de cette consommation. Et finalement la première utilisation spécifique du Linky relève exactement du contraire : une prise en main autoritaire et arbitraire par Enedis et le gouvernement. Loin d’être acteur, l’habitant « linkysé » est au contraire totalement dépossédé de son libre arbitre.

 

Or, au vu du délabrement avancé du parc nucléaire d’EDF et des probables pénuries d’électricité à venir, il paraît inévitable que le pouvoir utilisera bientôt les compteurs Linky pour couper ou réduire arbitrairement l’accès à l’électricité des citoyens.

On peut d’ailleurs légitimement craindre une utilisation de classe des Linky, avec des coupures « en dentelle » épargnant les habitants aisés et réservées, sur le principe élaboré en Chine du « crédit social », aux pauvres, ruraux, « déviants », etc.

Seuls les « sans-Linky » peuvent encore échapper à une utilisation arbitraire des compteurs électriques. Et contrairement à ce qui a été écrit ici où là, ces gens ne se désintéressent pas des nécessaires efforts pour éviter le black-out électrique, ils font même partie des citoyens les plus attentifs à économiser l’énergie.

 

Mais, une fois de plus en France, les prétendues « élites » politiques et industrielles se croient habilitées à infantiliser les citoyens et à prendre des mesures arbitraires à leur place. Outre ses autres tares – surfacturations, dysfonctionnements divers, risques ondes et incendies, captation de donnée sur la vie privée, etc – le Linky est bien l’expression de ce mépris technocratique aveugle qui mène la France dans le mur.

Il faut absolument stopper la fuite en avant technocratique et technologique de nos sociétés.

Après que 10 milliards ont été gaspillés dans le programme Linky, et au lieu de lancer de ruineux chantiers de réacteurs nucléaires qui ne manqueront pas de finir en désastre comme celui de l’EPR de Flamanville, il faut absolument stopper la fuite en avant technocratique et technologique de nos sociétés, et préférer la modestie, la sobriété, les énergies renouvelables… et le respect des citoyens.

 

Source de cet Article : Politis

Auteur : Stéphane Lhomme Directeur de l’Observatoire du nucléaire

 Voir aussi cette article de Phonandroid

Les 7 premiers chapitres de ce document constituent une description technique « neutre et factuelle » de ce que nous concoctent les industries du numérique et de la téléphonie mobile

au-delà de la 5G, avec la bienveillance, l’appui des pouvoirs publics et politiques.

 

Mes commentaires et avis sont regroupés au chapitre 8 « mes conclusions » que je vous suggère de prendre le temps de lire, peut-être même avant d’aborder les aspects techniques, dans lesquels je ne fais aucun commentaire personnel, me bornant à décrire ce qui se prépare dans les laboratoires et les bureaux des décideurs.

Patrice Goyaud

Document à télécharger

Source : https://www.robindestoits.org/Les-5G-5G--6G-une-fuite-en-avant-vers-un-solutionisme-technologique_a3173.html

Stéphane L'HOMME
 
Directeur de l'Observatoire du nucléaire
Animateur du site Refus Linky Gazpar
 
Dans leur récente tribune (Le Monde, 15 juillet 2022), quatre experts demandent que "tous les Français (particuliers, artisans, PME, etc.)" se voient proposer d'être rémunérés pour réduire, par le biais des compteurs électriques Linky, leur consommation d'électricité lors des pics de consommation.

Il s'agit là de la version souriante et naïve d'une affaire beaucoup plus inquiétante pour la consommation des citoyens mais aussi pour leurs libertés.
En effet, comme nous l'avons dénoncé lors de centaines de conférences depuis le lancement du programme Linky en décembre 2015, les compteurs communicants peuvent être utilisés de façon autoritaire et, loin de les rémunérer, en sanctionnant financièrement les habitants.

Les accusations de "complotisme" à notre encontre sombrent aujourd'hui dans le ridicule, la pandémie du Covid ayant démontré avec quelle facilité l'exécutif pouvait se permettre de suspendre sans discussion les plus fondamentales de nos libertés.

Alors oui, malgré les belles promesses de respect des droits, toutes les potentialités des compteurs Linky pourront être utilisées, et plus vite qu'on ne le pense :
→ la faillite du parc nucléaire français et la guerre en Ukraine annoncent pour cette hiver de probables pénuries d'électricité.

Rappelons d'ailleurs que, chaque hiver depuis plus de 20 ans, et même lorsque les réacteurs nucléaires fonctionnent correctement, la France est massivement importatrice d'électricité auprès de ses voisins et en particulier l'Allemagne.
Confrontée à la crise du gaz russe, cette dernière ne pourra pas nous alimenter cet hiver, et ce alors que la production nucléaire d'EDF sera très basse.

C'est alors que les compteurs Linky vont pouvoir entrer en jeu en réduisant ou en coupant automatiquement la consommation des ménages… sauf à l'encontre des quatre millions de foyers qui résistent encore vaillamment à la pose de ces compteurs malfaisants (nous ne revenons pas ici sur leurs différentes tares : surfacturations, dysfonctionnement divers, incendies, ondes, destruction de milliers d'emplois, etc).

Peut-être que, pour amadouer la population, les premiers "effacements" seront rémunérés, encore que : l'Etat et EDF sont proches de la faillite et le "quoi qu'il en coûte" a vécu.
Mais, très vite, ces coupures seront "bénévoles"… et opérées à distance de façon obligatoire et arbitraire.
Et il y aura encore pire avec la "tarification dynamique" : il s'agit de faire varier le prix de l'électricité en fonction de l'intérêt de diverses entreprises (à commencer par EDF) au détriment des usagers.

Il ne s'agit pas de science-fiction car cette tarification est d'ores et déjà proposée par divers fournisseurs aux usagers naïfs : même la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pourtant bras armé de la dérégulation du marché de l'électricité en France, alerte sur les risques de voir sa facture littéralement exploser par le biais de cette tarification.

Or cette dernière peut à tout instant être imposée à tous par l'exécutif : comme pour la Covid, tout est question d'opportunité et, nous l'avons signalé, cela pourra être le cas très bientôt et peut-être même dès cet hiver.

Pour mémoire, le compteur Linky a été présenté comme permettant aux usagers de faire des économies d'énergies (et donc de factures), ce qui était une véritable plaisanterie et ne s'est évidement pas produit.
Bien au contraire, d'innombrables habitants ont vu leurs factures s'envoler et/ou ont été obligés de prendre un abonnement plus élevé (et donc plus cher). Et ils risquent bien de payer encore bien plus cher sous peu…

Mais ce n'est pas tout : pendant le confinement, le maire de Nice, M. Estrosi a demandé à ce que les compteurs Linky soient utilisés pour traquer les citoyens venus se réfugier dans les résidences secondaires plutôt que de rester enfermés dans leurs appartements.
Cela n'a pas été possible cette fois car le programme Linky n'était pas encore achevé, mais cette option existe désormais.

Notons aussi que le système Linky peut permettre, sans l'avouer bien sûr, de ne restreindre et sanctionner que certaines catégories de la population, par exemple les banlieues ou les zones rurales, tout en exemptant les quartiers huppés.

Les compteurs Linky donnent en effet à l'exécutif des possibilités totalitaires terrifiantes, et bien naïf qui veut prétendre qu'elles ne seront jamais utilisées.
Dans un autre genre, signalons que les "pass sanitaires" ont été utilisées en juin dernier en Chine pour empêcher les citoyens de se rendre à des manifestations contre le gel des avoirs bancaire, c'est-à-dire sans aucun lien avec la pandémie.

Soyons lucides : toutes les horreurs permises par les nouvelles technologies - compteurs communicants, caméras à reconnaissance faciale, QR codes, etc - seront tôt ou tard utilisées et détournées de leurs prétextes initiaux pour en faire des outils de répression laissant bien loin derrière le Big brother de Georges Orwell.

Garder encore et toujours son compteur électrique ordinaire ne suffira probablement pas à préserver les libertés, mais cela reste un geste de résistance… et de protection de ses droits à se chauffer et s'éclairer sans attendre l'autorisation de l'exécutif.