Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Mise à jour de la page : 12 Juin 2020

 

Si vous recevez un courrier de EDF qui vous informe que votre contrat à changé , vous

devez savoir que les deux parties doivent signer pour que ce changement soit valable.

Voici un modèle de lettre type de refus de vos CGV ICI en .doc , ICI en .pdf

Sachez que rien vous oblige à y répondre car linky n'est pas obligatoire

 

Lettres obligatoires, à ne pas oublier !

Si votre compteur est accessible de l'extérieur,

Envoyez votre courrier après avoir barricadé

Une Lettre recommandée, avec accusé réception, au Président d’ENEDIS

Tour ENEDIS

34, Place des Corolles

92079 PARIS La Défense cedex

Une Lettre simple ou recommandée.

au Maire de votre commune l’informant de votre refus

 

Vous pouvez consulter ce document, sur le site de Stéphane L'HOMME

ENEDIS vous fera parvenir deux courriers , le premier pour vous avertir de l'arrivé du compteur LINKY, c'est à ce moment que vous envoyez vos lettres. Si votre compteur est dans le logement, vous pouvez envoyer votre de refus à tous moments car vous ne risquez rien.

 

Le second courrier vous informant qu'ENEDIS a confiée la prestation ( la pose du compteur LINKY ) à une entreprise ‘’partenaire d’ENEDIS’’

 

Sachez que ENEDIS et le prestataire ne vont pas tenir compte de vos courriers même en recommandés , si votre compteur est dans un coffret, vous devez impérativement le barricader avant l'envoie des courriers car vous allez attirer l'attention sur vous.

Après avoir barricadé votre compteur et votre coffret , si vous recevez des lettres de menace de la part de ENEDIS. Ne répondez pas !! , même si c'est une lettre en recommandée.

 

VOUS AVEZ LE DROIT

 

 

Refusez les compteurs communicants
modele lettre de mise en demeure refus de remplacement du compteur version 1 page
Revue de presse LINKY modele de lettre raccordement sans compteur LINKY version 1 page
note linky communes du Cabinet Artemisia version complète modèle de lettre Inciter les autorités municipales à agir version 1 feuille
LINKY Courrier Ségolène ROYAL du 11 01 2016 federation sepanso landes

Courrier pour le retrait du LINKY

Merci au Collectif Stop Linky 5G

de Montpellier pour ce document

LINKY courrier de la commission européenne

Valérie Rabault

Députée

lettre de Ségolène ROYAL tançant ENEDIS

Bruno Retailleau

Sénateur

le MONDE

du 06 10 2017 linky un gaspillage a milliard

patrice cahart

   
fyer vous pouvez refuser voici comment Mai 2018    
fiche ENEDIS consigne refus LINKY fiche 3-1    
barricadage cable anti ouverture coffret