Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
La condamnation d’Enedis
confirmée par la Justice en appel
Le 10 Mars 2020
Participez à l'action Collective contre ENEDIS
ENEDIS viole le principe de précaution : c’est La Cour d’appel de Grenoble qui le reconnaît dans cet arrêt du 10 mars 2020.
" Pour cette violation du droit, la société ENEDIS qui entend, à n’importe quel prix (dont les risques sur la santé des victimes et la tranquillité des français), devenir commerçante « big data » est condamnée :
- à n’installer aucun « Linky » au préjudice de ma cliente ;
- à dépolluer l’électricité sale causée par les « Linky » installés dans son voisinage ;
- à être privée de sa menace de faire payer la relève à pied ;
- à indemniser ma cliente à près de 3.000 Euros pour ses frais de défense ;
- à rembourser les dépens de la procédure."
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Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris - Source de ce document : MySmartCab.fr