Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

La Voix du Nord

À Wattrelos, un compteur électrique s’embrase

dans un box qui abrite des voitures

Publié le 06 Janvier 2020

 

Les sapeurs-pompiers de Tourcoing sont intervenus ce lundi, rue Gustave-Charpentier, à Wattrelos. Leur intervention a permis de sauver une dizaine de voitures abritées dans un box.

 

C’est un riverain qui a prévenu les secours ce lundi, peu après 14 heures. De la fumée s’échappait d’un box, situé au cœur d’un quartier résidentiel et abritant plusieurs voitures.

Alors que le lieu était fermé, les pompiers ont réussi à pénétrer à l’intérieur. Il s’agissait finalement d’un simple feu de compteur électrique, éteint très rapidement par les secours. L’incendie ne s’est pas propagé aux véhicules.

 

Source de l'Article : La Voix du Nord