Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Contrairement à ce que dit ENEDIS et ses Partenaires et même des Médias !!

C'est logique que ENEDIS cherche à installer un maximum de compteurs linky

Mais ils ne peuvent pas forcer les gens , ni l'imposer . La France est un Pays de Droit , pas une Dictature . Un Objet connecté ne peut pas être Imposé à des Citoyens .

 

Le refus est une affaire Individuel , c'est le Citoyen Client qui le refuse , même si votre Commune l'accepte ou n'a pas pu s'y opposée . La décision vient de vous.

Le compteur Linky n'est pas Obligatoire . Que le compteur soit dans le logement, sur votre propriété fermée ou pas ou encore dans le coffret en bordure de route .

1 - Imposer un objet connecté à des Citoyens est Anti Constitutionnel .

Europe 1 , le 07 Mars 2017

 

Depuis cette émission, ERDF à changée de Nom , c'est ENEDIS.

Voici une lettre type pour le refus et d'autres documents à la rubrique à Télécharger

Vous ne risquez rien à refuser Linky

Bernard Laurans

Directeur Régional Enedis Bretagne

02 Février 2016

France Bleu Armonique

 

Jacques

Michon

Maire de Waziers

Ville de Waziers, le 15 Octobre 2018

Voir la vidéo

Je vous invite à regarder cette page pour plus d'informations

et plus de personnes qui disent qu'il n'est pas Obligatoire

 

2 - Le coffret électrique est la propriété du Client , ENEDIS et les Partenaires ENEDIS/Linky ne peuvent donc pas casser les protections posées sur le coffret par les Particuliers qui refusent le linky car c'est illégale , c'est une destruction de bien privé. Un Jugement à été rendu à ce sujet à la Rochelle le 20 Juin 2017.



3 - Le linky est à la limite de la légalité , voir illégal en vertu de la directive 2014/32/UE Relative aux Outils Métrologiques , cette directive interdit la prise en main à distance de façon abusive des outils métrologiques . et les connections entres les outils métrologiques eux-mêmes.

Le Linky est contrôlé à distance par CPL , Mis à jour à distance de façon abusive car près de 80% du logiciel interne peut être modifié .

 

Tous les linky se trouvant sur la même grappe communiquent entre eux et avec le Concentrateur , il y a donc non respect de la directif 2014/32//UE . Les outils métrologiques ne doivent pas communiquer entres eux, avec le CPL il y a un risque d'influencer la mesure car le CPL est dans les Câbles électrique , c'est justement la consommation électrique qui est mesurée.

Le CPL ne s'arrête pas au compteur , c'est un Mensonge , il est dans tout le circuit électrique du logement , il participe fortement à la hausse de la facture et aux incendies.

4 - Votre compteur électrique est légal car il a été installé par le Service Public , de plus, si vous avez un compteur EDF de type CBE le marquage MID , " MXX "

 

Indique que votre compteur est légal et peut être utilisé comme compteur principal pour établir la Facturation . Si votre compteur tombe en pane , vous avez le droit d’exiger son remplacement par un identique . M indique MID et XX indique l'année de Fabrication.

 

Sachez que vous pouvez acheter votre compteur et de l'utiliser à la condition qu'il soit à la Norme MID.



Si votre compteur est dans un coffret , ce coffret est à vous !! vous avez donc le droit de le barricader !

si la relève se fait avec la télérelève , de toute façon , il n'y a pas besoin de l'ouvrir .

Si ce n'est pas le cas , vous vous retrouvez donc dans la même situation que les gens qui ont le compteur dans le logement . 20 Millions en France . Et ce n'est pas illégal .

la relève se fait sur rendez-vous et c'est gratuit . c'est déjà compris dans la facture d'électricité . Cette relève à pieds est à la charge de ENEDIS. Pour les fournisseurs d'électricité .

 

Le releveur ne doit venir qu'avec son PDA rien d'autre et vous devez rester à coté de la personne car il est possible qu'il provoque une panne du compteur . Pour vous forcer à changer le Compteur.

 

Dans le cas d'un compteur Mécanique , découpez juste une petite fenêtre sur la porte du coffret pour la lecture des index.

Vous pouvez faire la même chose dans le cas d'un compteur CBE pour passer les doigts et avoir accès aux deux boutons. éventuellement, vous pouvez faire une ouverture de type Chatière qui se referme toute seule et transparente pour protéger le compteur de la pluie .


Le compteur linky n'est pas obligatoire , et ne peut pas être poser sur du bois ou tous autres support qui ne respectent pas la Norme électrique du réseau Public d'électricité NF C 14-100 si c'est une installation dans le logement . Cette pose est illégale .

Le linky doit être posé sur ce type de support .