Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Refus des Compteurs Linky

 

Le coup de gueule du jour est poussé par le maire de la commune de Capraise-de-Lalinde en Dordogne. En plein combat judiciaire autour de la pose des compteurs Linky, l’élu de la commune a eu une drôle de surprise ce vendredi 16 août. En plein reportage avec une journaliste de France Bleu Périgord, l’homme est tombé nez à nez avec un technicien envoyé par Enedis pour poser… des compteurs Linky. Une situation originale puisque sa commune a été assignée au tribunal administratif par l’entreprise française et l’État, car elle refuse justement l’installation des boîtiers verts. Une "petite erreur d’organisation" selon Enedis.

journal - Le Flash Eco du Dimanche 18 Août 2019

Extrait : La rencontre avec un poseur de linky

 

le maire s'est rendu sur place. Avec un adjoint, ils se sont opposés physiquement à ce que le technicien continue une éventuelle opération de pose d'autres compteurs en se postant devant la voiture.

"Vous allez reprendre votre voiture, et vous repartez" a lancé le maire au technicien

Un compteur Linky venait en fait d'être posé devant la maison d'une habitante handicapée, qui n'était, dit-elle, pas du tout au courant de la pose du compteur.

Même si le technicien assure qu'elle avait été prévenue et qu'il a sonné et échangé tout à fait normalement avec cette habitante.

Les gendarmes ont en tout cas immédiatement été appelés par le maire. Les forces de l'ordre ne se sont finalement pas déplacées. Mais l'adjudant contacté a demandé au technicien de cesser ses opérations, et de respecter la situation. A savoir d'attendre que le tribunal de Bordeaux se prononce lundi. Le technicien a donc rebroussé chemin.

Liens à Consulter

France Bleu Dordogne : Page de l'article
 
France Bleu Dordogne : Second article
 
Site Capital : Page de l'article