Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020 Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire ! |
Mise à jour de la page : 12 Juin 2020
Si vous recevez un courrier de EDF qui vous informe que votre contrat à changé , vous
devez savoir que les deux parties doivent signer pour que ce changement soit valable.
Voici un modèle de lettre type de refus de vos CGV ICI en .doc , ICI en .pdf
Sachez que rien vous oblige à y répondre car linky n'est pas obligatoire
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Lettres obligatoires, à ne pas oublier ! Si votre compteur est accessible de l'extérieur, Envoyez votre courrier après avoir barricadé |
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Une Lettre recommandée, avec accusé réception, au Président d’ENEDIS Tour ENEDIS 34, Place des Corolles 92079 PARIS La Défense cedex |
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Une Lettre simple ou recommandée. au Maire de votre commune l’informant de votre refus |
Vous pouvez consulter ce document, sur le site de Stéphane L'HOMME
ENEDIS vous fera parvenir deux courriers , le premier pour vous avertir de l'arrivé du compteur LINKY, c'est à ce moment que vous envoyez vos lettres. Si votre compteur est dans le logement, vous pouvez envoyer votre de refus à tous moments car vous ne risquez rien.
Le second courrier vous informant qu'ENEDIS a confiée la prestation ( la pose du compteur LINKY ) à une entreprise ‘’partenaire d’ENEDIS’’
Sachez que ENEDIS et le prestataire ne vont pas tenir compte de vos courriers même en recommandés , si votre compteur est dans un coffret, vous devez impérativement le barricader avant l'envoie des courriers car vous allez attirer l'attention sur vous.
Après avoir barricadé votre compteur et votre coffret , si vous recevez des lettres de menace de la part de ENEDIS. Ne répondez pas !! , même si c'est une lettre en recommandée.
VOUS AVEZ LE DROIT
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Refusez les compteurs communicants
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modele lettre de mise en demeure refus de remplacement du compteur version 1 page
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| Revue de presse LINKY | |
modele de lettre raccordement sans compteur LINKY version 1 page |  |
| note linky communes du Cabinet Artemisia version complète | |
modèle de lettre Inciter les autorités municipales à agir version 1 feuille | |
| LINKY Courrier Ségolène ROYAL du 11 01 2016 federation sepanso landes | |
Courrier pour le retrait du LINKY Merci au Collectif Stop Linky 5G de Montpellier pour ce document |
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| LINKY courrier de la commission européenne | |
Valérie RabaultDéputée |
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| lettre de Ségolène ROYAL tançant ENEDIS | |
Bruno RetailleauSénateur |
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le MONDE du 06 10 2017 linky un gaspillage a milliard patrice cahart |
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| fyer vous pouvez refuser voici comment Mai 2018 | |
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| fiche ENEDIS consigne refus LINKY fiche 3-1 | |
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| barricadage cable anti ouverture coffret | |