Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Aucun évènement à venir!

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Les 7 premiers chapitres de ce document constituent une description technique « neutre et factuelle » de ce que nous concoctent les industries du numérique et de la téléphonie mobile

au-delà de la 5G, avec la bienveillance, l’appui des pouvoirs publics et politiques.

 

Mes commentaires et avis sont regroupés au chapitre 8 « mes conclusions » que je vous suggère de prendre le temps de lire, peut-être même avant d’aborder les aspects techniques, dans lesquels je ne fais aucun commentaire personnel, me bornant à décrire ce qui se prépare dans les laboratoires et les bureaux des décideurs.

Patrice Goyaud

Document à télécharger

Source : https://www.robindestoits.org/Les-5G-5G--6G-une-fuite-en-avant-vers-un-solutionisme-technologique_a3173.html