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Refus des dangers du “Linky” : Action en justice

INSCRITS : 5118 et 5412 Participants

Procédure en justice refus des compteurs communicants « Linky »

Informations :

Cette action concerne toute personne :
- titulaire d'un abonnement ou non,
- compteur déjà installé ou non,
- compteur à l'extérieur comme à l'intérieur du logement.

POURQUOI REFUSER « LYNKISITION »

Le référé mesures conservatoires et de remise en état se justifie afin de permettre aux demandeurs de refuser l’installation ou du moins de neutraliser les défauts des compteurs communicants.

En effet, le refus d’installation des compteurs « LINKY » peut reposer sur l’une ou l’autre des raisons suivantes.

LES RAISONS PRINCIPALES DU PROCÈS

Outre la liberté de choix du consommateur, l’action s’articulera autour de deux axes principaux :

SANTÉ

De nombreuses études scientifiques constatent le danger des expositions chroniques aux radiofréquences, tandis que d’autres ne constatent pas d’effet sanitaire. La loi n° 2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, a développé différents moyens visant à réduire ces expositions aux champs électromagnétiques.

Le déploiement des compteurs communiquant par courant porteur en ligne (CPL) augmente ces expositions chroniques notamment à l'intérieur de l'habitat.

Par ailleurs, un nombre croissant de personnes sont diagnostiquées électrohypersensibles après un cumul important d’expositions aux radiofréquences. Ces personnes subissent des dommages en présence de champs électromagnétiques y compris à leur insu. Cette problématique doit recevoir une réponse juridique utile.

Notamment, en l’absence de consensus scientifique, le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux permet de prouver un lien de cause à effet grâce à des présomptions graves, précises et concordantes.

L’action s’attachera donc à démontrer que toute personne, électrohypersensible ou non, est fondée à refuser les émissions fréquentes d’ondes électromagnétiques des compteurs « LINKY » en vue de protéger sa santé.

VIE PRIVÉE

Le déploiement des compteurs électriques « communicants » est un projet évolutif, conçu dans l’intérêt des fournisseurs d’électricité en vue d’un comptage et d’un pilotage des consommations électriques de plus en plus précis.

Ces compteurs sont mis en œuvre pour permettre notamment que « les fournisseurs d’énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national » (art. 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité).

Le droit au respect de la vie privée est un droit consacré par les textes fondamentaux (art. 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif à la protection des données à caractère personnel), et par la loi (article 9 du Code civil, Loi « Informatique & Libertés »).

Il sera démontré que le fournisseur ou distributeur d’électricité impose l’installation des compteurs « LINKY » sans le consentement des personnes, voire dans certains cas en cas de violation d'un refus dument notifié.

L’action collective défendra le droit au respect de la vie privée en demandant l’application pleine et entière des dispositions nationales et conventionnelles les protégeant.

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DES DANGERS DES COMPTEURS « LINKY