Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020 Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire ! |
Stop Linky 47 oblige Enedis à reposer l'ancien compteur déjà remplacé
C'est un article de la Dépêche du Midi Publié le 26/02/2018
Ce qui confirme qu'il n'est pas Obligatoire
Le collectif Stop Linky 47, créé à Villeneuve-sur-Lot vient de remporter une première victoire dans la lutte qui l’oppose à Enedis. La semaine dernière, jeudi 22 plus précisément, un compteur Linky, posé sans l’accord des propriétaires de l'immeuble a été enlevé et l’ancien compteur réinstallé.