Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

rassemblement devant le Tribunal Judiciaire #3

Catégorie
Rassemblement
Date
23 mars 2022 13:30
Lieu
Devant le TGI de Bordeaux - Rue des Frères Bonie
Bordeaux, France
Intervenant(e)
Stéphane LHOMME

Rappel de l'affaire

 

Le 3 novembre 2020, j'ai été appelé en urgence par une habitante âgée de ma commune, Saint-Macaire, confrontée à des sous-traitants d'Enedis qui tentaient de lui imposer un compteur électrique communicant Linky. Dès mon arrivée en vélo sur les lieux, les sous-traitants ont appelé la gendarmerie. J'ai engagé des discussions et j'ai profité d'un instant de distraction de la part des sous-traitants pour subtiliser le Linky qu'ils entendaient imposer à cette dame.

A ce moment précis, j'ai reçu un appel d'un autre habitant de la commune, chez lequel je me suis rendu immédiatement en vélo… avec le Linky sous le bras. J'ai alors reçu un appel téléphonique des gendarmes, arrivés sur les lieux, me questionnant à propos de la disparition du Linky. Je leur ai répondu qu'il était en ma possession et que je revenais sur place pour le leur remettre, ce que j'ai fait immédiatement.

Au final, j'ai donc subtilisé le compteur Linky, pour de très bonnes raisons, pendant une petite dizaine de minutes, avant de le remettre aux gendarmes. Or, au lieu d'être félicité pour apporter bénévolement assistance à mes concitoyens, confrontés au totalitarisme et abandonnés par toutes les institutions de ce pays, je suis au contraire poursuivi en "Justice".

 

Le 2 juillet 2021, j'ai réfusé de me rendre à la convocation du Service pénitentiaire de probation qui voulait étudier la possibilité de me placer sous bracelet électronique, comme si j'étais un vulgaire Sarkozy, Guéant ou Balkany !

 

Le 6 septembre 2021, j'ai réfusé la "reconnaissance préalable de culpabilité" qui m'était "généreusement" proposée par le procureur : j'attends de la justice qu'elle me félicite et m'encourage, pas qu'elle me propose d'être coupable !

 

Le 29 novembre 2021, nous apprenions que mon procès, prévu le lendemain, était subitement repoussé. Alors que l'audience était prévue depuis des mois, c'est seulement la veille que la justice s'est rendue compte que mes actes étaient si graves que je ne pouvais passer devant un juge unique et qu'il me fallait une formation collective d'au moins trois juges !

Nous avons immédiatement diffusé l'information de ce report par tous les moyens disponibles mais, hélas, de valeureuses personnes ne l'ont pas eue à temps et ont pour certains parcouru des centaines de kilomètres pour apporter vainement leur soutien. C'est ainsi que la "justice" traite les honnêtes gens...

C'est finalement mercredi 23 mars 2022,

17 mois après le "crime", que le procès devrait avoir lieu... à moins d'une nouvelle surprise !

 
 

Liste des Dates (vue évènement)

  • 23 mars 2022 13:30