Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Annie LOBE

15 septembre 2016
Contre le compteur Linky

 

En cas de problèmes , vous pouvez télécharger le fichier au format mp3

Le nouveau compteur Linky, que la société Enedis (ex-ERDF) a commencé à installer dans les appartements de certaines communes, n'est d'aucune utilité pour les usagers, qui en paieront le coût (200 euros pour une durée de vie de 20 ans au plus) sur leurs factures. En réalité, il est fait pour permettre à Enedis de collecter et vendre nos données personnelles sur nos modes de consommation.

De plus, il est une nouvelle source de pollution radiologique, et a déjà provoqué des pannes multiples et quelques incendies. La journaliste Annie Lobé, qui enquête depuis longtemps sur le sujet

voir son site http://santépublique-editions.fr

nous explique pourquoi et comment s'en défendre.