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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

La pose du LINKY !

Vous êtes ici : Accueil Touche pas à mon compteur Emissions 2019 Janvier Touche pas à mon compteur 24/01/2019

Radio transparence - Touche pas à mon compteur 24/01/2019

Écrit par Stop-Linky

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

 

 

- Perte de puissance des compteurs linky.

- Des risques provoqué par le CPL

 

https://www.vosgesmatin.fr/edition-de-la-plaine/2019/01/23/vosges-hemiplegique-cet-usager-est-confronte-a-des-pannes-electriques-et-ne-peut-relancer-le-compteur-seul/

 

Exemples de feux électriques

https://www.facebook.com/groups/829511247177664/

 

Feux de compteurs :

https://www.facebook.com/Pasdecompteurscommunicantsditsintelligents/

 

Le CPL ( Courant Porteur en Ligne ) c'est une ou plusieurs fréquences qui sont superposées au 50 Hz de la ligne électrique

 

 

CPL touche pas à mon compteur 09 Radio Transparence