Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Rassemblement contre le déployement du Linky

linky
Catégorie
Rassemblement
Date
18 mai 2021 10:00
Lieu
devant la Mairie de Mazamet - France
departement (CP)
81
Organisé(e) par :
Stop linky Tarn Sud

rassemblement pour réaffirmer le droit fondamental à refuser le Linky

protester contre les pressions et le harcèlement d’ENEDIS

 

Le collectif Stop Linky Tarn Sud organise une manifestation contre le déploiement des compteurs Linky à Mazamet.

 

"La manifestation est déclarée en Préfecture, déclare Bernard Gisclard membre du collectif, et se déroulera dans le respect des règles sanitaires en vigueur".

Cet appel à manifester fait suite aux événements survenus place de la Lauze le 2 avril dernier ou des habitants de l’immeuble soutenus par une dizaine de sympathisants du collectif "Stop Linky Tarn Sud" se sont opposés physiquement à la pose des compteurs.

La police a dû intervenir pour calmer la situation tendue et bilan de l’opération, seulement deux compteurs ont été posés dans l’immeuble.

"Plusieurs habitants de l’immeuble et des membres du collectif ont été verbalisés injustement.

L’ensemble du collectif ne veut pas laisser passer une telle répression envers ceux qui refusent les compteurs de type communicants.

 

Le compteur Linky n’est en aucun cas obligatoire, même dans les logements collectifs

(jugement de la Cour d’appel de Bordeaux du 17 novembre 2020)."

 

Consultez les extraits de ce Jugement sur le site: Stop Linky.info

 
 

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  • 18 mai 2021 10:00