Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

Aucun évènement à venir!

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

visioconférence sur le thème 5G

non_5g
Catégorie
Sur Internet
Date
5 février 2021 18:00
Lieu
Sur Internet
Organisé(e) par :
L'équipe Saint-Clément Environnement
Réunion Zoom pour informer et débattre sur le thème :
 
La 5G, une avancée technologique et sociétale ?
Quels impacts ?
 
Avec les interventions de :
- Frédéric Greco, anesthésiste-réanimateur au CHU de Montpellier, expert sur les effets sanitaires des radiations électromagnétiques.
 
- Un représentant national de l'association "Agir pour l'Environnement".
 
- Bruno Goupille de l'association Robin des Toits.
 
La réunion est gratuite, connectez-vous si possible quelques minutes avant 18 heures.
 
Vos micros seront coupés pendant les interventions des invités mais vous pourrez poser vos questions par écrit en cliquant sur l’icône message, ensuite vous pourrez prendre la parole pendant la deuxième partie de la réunion.
 
Voici toutes les informations pour joindre la réunion :
 
ID de réunion : 861 0635 4795
Code secret : n5xmEg

 

 
 

Toutes les dates

  • 5 février 2021 18:00