Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Aucun évènement à venir!
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
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Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire ! |
manifestation pour dénoncer la Loi Sécurité Globale
Catégorie
Rassemblement
Date
21 novembre 2020 11:00
Lieu
Hôtel de Police - Montpellier
Site internet
departement (CP)
34
Organisé(e) par :
Collectif Danger Loi Sécurité Globale Montpellier
A l'appel du Collectif Danger Loi Sécurité Globale Montpellier
Plus d'informations sont disponibles sur la page facebook du collectif que vous pouvez rejoindre
https://www.facebook.com/groups/3455631677853039
Des attestations de déplacement dérogatoire pour manifester sont disponibles sur cette même page facebook.
Si la page Facebook se retrouve bloquée , vous pouvez télécharger le fichier ici
Toutes les dates
- 21 novembre 2020 11:00