Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
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Agenda
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
En Auvergne Rhône-Alpes, une action judiciaire collective contre ENEDIS et ses compteurs Linky
La pose des compteurs nouvelle génération Linky a repris depuis le 11 mai, à la fin du confinement. Mais la motivation de ses opposants elle ne s’est jamais éteinte. Mauvais pour la santé, intrusif… depuis le début de son déploiement en 2015, le compteur Linky inquiète et les actions judiciaires pleuvent.
Plus d’une vingtaine de tribunaux ont déjà été saisis, et c’est le cas depuis le début de la semaine en région Auvergne Rhône-Alpes, avec une action collective regroupant près de 2000 plaignants dont 48 dans le Cantal.
Dans un premier temps, il s’agit d’une demande de résolution amiable des litiges, mais si la mesure échoue, Enedis sera assigné ensuite par l’avocat du collectif.
Jean-Pierre anime le groupe de pilotage du collectif Stop Linky 15. Selon lui, Enedis doit respecter le souhait des usagers qui refusent l’installation de ces compteurs.
Pendant cette « procédure accélérée au fond », Enedis ne pourra pas poser les compteurs. Mais avant de saisir le juge, le collectif doit d’abord entamer une demande de résolution amiable.
Jean-Pierre anime le groupe de pilotage stop Linky 15
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