Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

ORANGE est l'opérateur Télécom choisi par ENEDIS pour transmettre les données stockées dans les concentrateurs. ces informations sont récoltées par les compteurs/capteurs LINKY .

Elles sont donc envoyées par radio aux centres de traitements chargés de créer des profils d'utilisateurs avec la courbe de charge. Et bien sur la facture d'électricité.

 

Le Stéphane Richard , PATRON D'ORANGE était sur Europe 1 , Le 22 Mars 2018

- > Il a bien expliqué qu'il préparait la fin des Zones Blanches

- > Il a expliqué qu'il gardait les données récoltées auprès des client mais que ORANGE n'en faisait rien, en tout cas

pas de vente à des entreprises.

   

 

Voici l'article du 26 Mars 2018

01.NET

Contrairement à ce qu'affirme son patron,

Orange exploite bel et bien vos données

- > flux vision

 - > GEO Présence

 

Stéphane Richard souhaite aussi " la fin de la neutralité de l'Internet "

- > il faut payer plus cher pour avoir tout internet. 

- > ou payer plus cher pour qu'un service soit rapide

C'est logique car l'infrastructure est à ORANGE

 

Voici donc l'Enquête de VOX-POP

 

 

Alors les données des LINKY .. Que va faire ENEDIS avec ça ?

Avec ORANGE dans le coup ..